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848 résultats pour « indemnité minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836945

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Franck X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804943

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445621

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819719

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes a rejeté sa demande d'indemnité

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

En outre, il résulte des dispositions combinées de l'article D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code que le montant minimum des " indemnités et fournitures " ainsi versées aux assistants

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457589.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027353514

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

A...et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir l'intéressé dans son droit à percevoir une indemnité équivalente à l'indemnité d'exercice des missions de préfecture à un coefficient minimal de 0,8 et de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

ministre de la justice, de revoir le montant des socles indemnitaires applicables au 1er janvier 2021 pour les directeurs principaux des services de greffe judiciaires et de fixer le montant de son indemnité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469028.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 août 2018 de revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642713

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRAINS LUI APPARTENANT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867300

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441187.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I () / III.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

B est seulement fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices qu'il invoque résultant de méconnaissances de la durée minimale de repos

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880179

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192044

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable ; que le 4ème alinéa de l'article 5 du même décret dispose : Les

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689963

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

La commission doit adresser ses propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande et le préfet publie par arrêté la liste des denrées et les quantités maxima et minima de denrées visées à

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659286

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255661

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717831

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande d'indemnisation

Source officielle

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