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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836945
7 juillet 1993
Franck X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007804943
22 mars 1993
X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445621
20 mars 2015
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au
CETAT:CETATEXT000007819719
19 février 1992
13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes a rejeté sa demande d'indemnité
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797245
19 mai 2017
En outre, il résulte des dispositions combinées de l'article D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code que le montant minimum des " indemnités et fournitures " ainsi versées aux assistants
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457589.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353514
24 avril 2013
A...et, d'autre part, lui a enjoint de rétablir l'intéressé dans son droit à percevoir une indemnité équivalente à l'indemnité d'exercice des missions de préfecture à un coefficient minimal de 0,8 et de
ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230
ministre de la justice, de revoir le montant des socles indemnitaires applicables au 1er janvier 2021 pour les directeurs principaux des services de greffe judiciaires et de fixer le montant de son indemnité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469028.20230505
5 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 août 2018 de revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime
SECTION
CETAT:CETATEXT000007642713
12 octobre 1973
PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRAINS LUI APPARTENANT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867300
10 février 2010
en conséquence des sujétions imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441187.20220622
22 juin 2022
de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I () / III.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463484.20240618
18 juin 2024
B est seulement fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices qu'il invoque résultant de méconnaissances de la durée minimale de repos
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880179
2 octobre 2009
est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192044
10 mars 2004
de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable ; que le 4ème alinéa de l'article 5 du même décret dispose : Les
CETAT:CETATEXT000007689963
5 mai 1986
La commission doit adresser ses propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande et le préfet publie par arrêté la liste des denrées et les quantités maxima et minima de denrées visées à
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659286
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255661
17 octobre 2016
visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande d'indemnisation
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