en rejetant le surplus de ses conclusions visant, d'une part, à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction et d'autre part, à la condamnation du département de Seine-et-Marne au paiement d'une indemnité

A...a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 mai 2004, a condamné l'employeur à verser à l'intéressé

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Considérant que la responsabilité de l'administration peut être recherchée, en l'absence de faute, sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques, à raison des dommages anormaux causés aux

du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré

L'administration a indemnisé M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

cas échéant été subis et présenteront alors un caractère certain ; qu'il appartient dans ce cas à la victime de solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, sans

tout état de cause, le comportement de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'université Rennes-II rejetant sa demande d'indemnisation en raison des préjudices subis en raison de fautes commises dans la

réelle et sérieuse à peine de dommages et intérêts

X..., l'indemnité pour rupture de contrat n'est pas due par la ville en cas de licenciement pour non respect du contrat ; que, dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

A a demandé au conseil de prud'hommes de Cambrai de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui accorder diverses indemnités.

; qu'en ce cas l'obligation de constituer une garantie imposée par cette ordonnance ne saurait priver le créancier de son droit au versement par le débiteur des indemnités fixées par le juge du fond ;

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

En ce qui concerne l'indemnisation de la perte de chance sérieuse d'obtenir le contrat : 8.

spécifique de service acquise en 2020, en deuxième lieu, les agents concernés ne sont pas en mesure d'apprécier les caractéristiques des indemnités qui leur sont dues en l'absence de publication d'une

, de condamner la SCP Célice-Blancpain-Soltner en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation des arrêts qu'ils entendaient attaquer

X, qui met en cause des décisions prises par des juridictions de l'ordre judiciaire ou des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires,

réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de sa rémunération brute et à une indemnité d'un mois de salaire maximum en cas d'irrégularité du licenciement ; que,