A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

La Bresse (Vosges) a prononcé son licenciement, d'autre part, de condamner la commune de La Bresse à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 266,32 euros à titre d'indemnité

des pièces du dossier que Mme X... a perçu l'indemnité de licenciement prévue à l'article 4 du décret susvisé du 22 juin 1972 ; qu'elle ne saurait prétendre à une autre indemnisation au titre d'une mesure

de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités

du droit ne reconnaît, en cas de licenciement, aux agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice se substituant au préavis ; qu'ainsi M.

à l'indemnité compensatrice pour congés annuels non pris : 2.

de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 18 SEPTEMBRE 1974, "LES PARTIES ONT DECIDE DE TERMINER LEUR PROCES PAR UNE CONCILIATION" ....

qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congés payés, dans le cas

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article

de préavis de six mois ; qu'enfin aucun texte ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

Il ne perçoit dans ce cas aucune indemnité compensatrice.

QU'UNE FAUTE LOURDE CARACTERISEE DUMENT ETABLIE, ELLE DONNERA LIEU A UNE COMPENSATION FIXEE COMME IL SUIT : UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS, AVEC POSSIBILITE DE TRANSFORMATION EN INDEMNITE CORRESPONDANT

dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle au titre de la même année ; Considérant que l'administration établit que cette somme était une indemnité de préavis calculée

: Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant que M.

X, du fait de son âge et de son état de santé, a mis fin en 1994 et 1995 aux relations l'unissant à ces quatre mandants et a perçu, à cette occasion, les indemnités de rupture de contrat prévues par les

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 26 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités