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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886071
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886072
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886073
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886074
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886077
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886078
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886079
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886097
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886101
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Melun, après avoir ordonné un supplément d'instruction aux fins d'établir le montant des indemnités de congés payés
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628550
27 février 1989
27 février 1989
. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621033
26 juillet 1985
26 juillet 1985
L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007861016
3 mai 1995
3 mai 1995
indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625738
12 février 1990
12 février 1990
a pu, à bon droit, réintégrer la provision dont s'agit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du même article 39 du code général des impôts : "L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625844
12 février 1990
12 février 1990
charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant ..." ; Considérant qu'il résulte de cette disposition que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
30 avril 2014
substitue à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626290
27 février 1989
27 février 1989
. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625300
23 mai 1990
23 mai 1990
des provisions prévu à l'article 54." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte
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