dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable ; que le 4ème alinéa de l'article 5 du même décret dispose : Les fonctionnaires qui au cours de leur séjour dans les départements

Requête de la société routière Colas tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique

Alex X..., inspecteur des impôts, le montant de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et a renvoyé l'intéressé devant ledit ministre pour être procédé à la liquidation

de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que toutes autres indemnités dues aux personnels originaires des départements

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du requérant tendent à ce que le département du Puy de Dôme l'indemnise du préjudice qu'il aurait subi du fait que ledit département

LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA COMPAGNIE PIERREFITTE-CAUTERETS-LUZ P.C.L.

Mohamed X... et autres tendant à l'obtention d'un logement ou à défaut d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 août 1879 ; Vu le décret du 24 avril

X... a droit à être indemnisé de la perte de clientèle constatée dans le restaurant et qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 70 000 F l'indemnité due à ce titre par la chambre

X... une indemnité supérieure au tiers du préjudice indemnisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'installation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le

Les indemnités visées au présent article ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours réglementaires successifs dans le même département" ; qu'il résulte de ces dispositions, dès lors que les "indemnités

Y... par le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME en admettant même que cette solution technique apporte une amélioration par rapport aux conditions initiales d'alimentation en eau ; qu'il résulte de ce qui précède

de la Manche lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...

d'installation outre-mer ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser l'indemnité correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a liquidé l'indemnité promise ; qu'en estimant que les demandes présentées par M.

LA QUALITE D'AGRICULTEUR PREALABLEMENT INSTALLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART : "LA SUPERFICIE

d'outre-mer, les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent accomplir au moins quatre années de services consécutifs

M.OLIEL A SE POURVOIR DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE POUR QU'ELLE FIXE FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DE SON SALON DE COIFFURE, EST ANNULEE.

; - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme