X..., MARTY ET Z..., ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE SOIENT D'UNE PART DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INOBSERVATION DES NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE D'UN

L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Z...

Toutefois, en cas d'urgence, dûment motivée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours." ; Considérant que l' U.R.S.S.A.F.

présentés pour la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée

Saint-Leu, et des habitations, mais sans menace immédiate, et a demandé le renfort de deux engins qui n'ont pu être immédiatement dépêchés à cet endroit en raison de ce que plusieurs feux s'étaient déclarés

mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, dans un délai de cinq jours à compter de la notification

Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 15 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, avant-dire-droit sur l'indemnité

et par Me A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la même société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1983 du tribunal administratif de Paris

Edmond A, demeurant 3 Chemin des Filaos à La Montagne (97417) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2005, présentée par M.

DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'AFFRETER UN NAVIRE D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE POUR ASSURER LA DESSERTE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, 2° - DECLARE

représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à voir déclarer

X... avait déclaré ; qu'il convient, par suite, de substituer sur ce point l'indemnité de retard à l'amende fiscale mise en recouvrement, dans la limite de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui

CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 12 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLAREE

(électricité et chauffage électrique) du groupe scolaire dit de Pomarède ; 2° rejette la demande présentée par la commune tendant à sa condamnation ; 3° subsidiairement mette les trois quarts de l'indemnité

L'ENTRETIEN QUI LUI INCOMBE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DEPENSES AINSI EXPOSEES PAR L'OFFICE ONT EU POUR OBJET DE PALLIER LES DESORDRES RESULTANT

RECOUVRANT UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" ET, D'AUTRE PART, A L'INSUFFISANCE DE L'ECLAIRAGE AXIAL DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT POUR ORIGINE UNE PANNE

. ; la SOCIETE MISSENARD QUINT B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif

COOPERL INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du

Claude F..., demeurant au lieu-dit Rouchonne, à Pamiers (09100), M. K... IX, demeurant..., M. Gérard H..., demeurant... ; M. Y... IX, M. Serge J..., M. Laurent J..., M. Hugues A..., M. Jean B..., M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 6 août 2015, la commission de médiation de Paris a déclaré Mme A prioritaire et devant être relogée en urgence, en application