de leur statut n'accorde aux personnels des chambres de métiers un droit à une indemnité de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice de congés payés dont ils n'auraient pu bénéficier au

pas droit à l'indemnité de licenciement prévue par ledit article ; que, dès lors, M.

000 F au titre du congé de formation et de la somme de 156 000 F au titre des congés payés dûs pendant la période du congé de formation, le tout avec les intérêts de droit ; 5°) condamne l'administration

une indemnité de délai-congé doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de préavis, de 1 543,14 euros bruts au titre des congés payés afférents, et de 500 euros nets au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

part, une somme de 18 600 F, à titre d'indemnité de préavis, avec intérêts de droit à compter du 13 juin 1983 et d'autre part, une indemnité de 150 000 F, à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de

du 16 novembre 1978 que du salaire de base et de l'indemnité de résidence auxquels elle pouvait prétendre, au titre de cinq jours fériés non chômés et non récupérés et au titre du préavis de licenciement

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

de préavis, 205 euros au titre de ses congés payés et 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1973 ; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE TANT LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT DE SEPTEMBRE 1973 QUE CELUI D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DIX JOURS DE CONGE PAYE ET D'UNE SOMME EQUIVALANT

de licenciement et de préavis et à lui payer les journées dues au titre des congés payés et des récupérations ; 2°) condamne le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme de 100 000 F avec

nette mensuelle d'un temps complet correspondant à l'indice majoré 548, deuxièmement, une indemnité équivalant à 2 ou 3 mois de traitement, complétés des congés payés, au titre du non-respect du délai

. ; Sur l'indemnité perçue du Centre d'études et de perfectionnement du tourisme : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

, l'association n'est pas fondée à demander que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 8 000 F à titre d'indemnité de logement pour les huit premiers mois de l'année 1983 ; Sur l'indemnité

prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret.

N'APPORTE PAS DANS SA REQUETE D'ELEMENTS PERMETTANT DE REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION, ET NE SAURAIT DAVANTAGE PRETENDRE A UNE INDEMNITE AU TITRE DES TROUBLES QU'IL AURAIT SUBIS DANS SES CONDITIONS

X... tendant à ce que la commune de Valenciennes soit condamnée à lui verser une indemnité de licenciement et une indemnité réparant le préjudice qu'a causé à celui-ci l'inexécution du préavis de licenciement

un nouveau contrat, applicable à compter du 1er janvier 1994, en lui précisant qu'au cas où elle n'en accepterait pas les termes, elle pourrait opter pour un licenciement, assorti du paiement des indemnités

et 3 360,40 euros (22 042,76 F), correspondant à deux mois de congés payés ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

N'AVAIT AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 1.796,21 F QUI LUI FUT ALLOUEE AU TITRE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DU PAIEMENT D'UN TRAITEMENT POUR LA PERIODE