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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210685
10 janvier 2005
nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs ; Sur l'octroi d'intérêts au taux légal sur l'indemnité accordée par la commission : Considérant qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000008212103
CETAT:CETATEXT000008211060
25 mai 2005
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
que si la résiliation du contrat litigieux est irrégulière en la forme, elle est justifiée au fond ; qu'ainsi le requérant ne peut prétendre être indemnisé du préjudice résultant de la rupture anticipée
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508873
26 juillet 2011
A aurait perçu d'un assureur une indemnisation en réparation des préjudices pour lesquels il demande que le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur le préjudice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709156
2 décembre 1983
EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT, CES FONCTIONNAIRES SONT REVOQUES ET DOIVENT VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS LEUR DERNIER TRAITEMENT ANNUEL" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124687
28 juin 2018
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la
CETAT:CETATEXT000037124688
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par M.
CETAT:CETATEXT000037124689
Après avoir vainement demandé à l'Etat de les indemniser, M.
CETAT:CETATEXT000037124690
CETAT:CETATEXT000037124691
CETAT:CETATEXT000037124692
CETAT:CETATEXT000037124693
CETAT:CETATEXT000037124694
CETAT:CETATEXT000037124695
CETAT:CETATEXT000037124696
CETAT:CETATEXT000037124697
CETAT:CETATEXT000037124698
Il a en revanche condamné l'Etat à indemniser le préjudice subi par Mme A...sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison de la perte
CETAT:CETATEXT000037124699
CETAT:CETATEXT000037124700
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