1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée

de l'article 6, 1er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 pour occuper les fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée

d'industrie ; qu'ainsi, Mme B, dont la qualité d'agent public de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE n'est pas discutée et qui occupait dans cette chambre en vertu d'un contrat à durée indéterminée

l'intéressée de ses intentions un mois au moins avant l'échéance normale ; qu'ainsi, compte tenu de cette clause, ledit contrat doit être regardé comme ayant le e caractère d'un contrat à durée indéterminée

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

ainsi alors que la première reconduction tacite, le 1er octobre 1981, du contrat du 14 octobre 1980, à durée initiale déterminée, a eu pour effet de lui conférer le caractère d'un contrat à durée indéterminée

BOUCLE D'ANNEVILLE EN ZONE INDUSTRIELLE, D'AUTRE PART, DE LA NATURE DES TERRAINS POUVANT ETRE UTILISES SOIT POUR DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SOIT POUR DES ACTIVITES DE LOISIRS ET ENFIN DE L'INDETERMINATION

nombre des habitants recensés ou dont l'installation était d'ores et déjà certaine à la date de sa décision, et non d'une population purement potentielle estimée en fonction des capacités, encore indéterminées

Considérant que cette cour, par un arrêt du 13 novembre 2012, après avoir procédé à une substitution de base légale consistant à ce que la qualification de revenus d'origine indéterminée soit substituée

suivantes : 1°) l'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un contrat à durée indéterminée

Par un arrêt n° 12VE01093 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la base d'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2006,

. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours

X..., salarié protégé titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'avait pas eu un caractère discriminatoire, au motif que l'intéressé paraîssait être lié par un contrat à durée indéterminée ; Considérant

dossier que, parmi les agents contractuels recrutés comme enquêteur par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), certains sont engagés au moyen d'un contrat à durée indéterminée

que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si les parties à l'accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

Conditions de classement dans ladite échelle [décret 1er septembre 1948, arr. intermin. 24 janvier 1949].

A... en contrat à durée indéterminée et, en second lieu, a enjoint à l'Inserm d'établir au profit de M.

B au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).