Conseil d'État
Conseil d'État — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637459
- Date
- 9 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires non officiers à solde mensuelle. Echelle de solde n° 3. Conditions de classement dans ladite échelle [décret 1er septembre 1948, arr. intermin. 24 janvier 1949].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637459
Données disponibles
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