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786 résultats pour « indication aux parties lors de la mise en delibere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233175

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, pour répondre à une utilisation importante du baclofène hors indication des médicaments dont il est la substance active, l'ANSM a, dès 2011, mis

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178758

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662429

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 087273 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Il est vrai, d'une part, qu'une partie seulement des masques qui sont mis à disposition des médecins et infirmiers de ville sont, à ce jour, de type FFP2, alors que ceux-ci sont nécessaires pour assurer

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446656.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, la circonstance qu'à partir du 15 octobre 2021, l'assurance maladie ne remboursait plus les examens de dépistage est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du décret du 7 août

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant du taux d'évolution des charges des établissements liées aux loyers qu'eux-mêmes versent, il est calculé à partir de l'indice des loyers des activités tertiaires. 4.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

De première part, en vertu des dispositions citées au point 4, l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables se fait indication par indication.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le 8 septembre 2015, la Commission européenne a délivré une autorisation de mise sur le marché de cette spécialité " dans des circonstances exceptionnelles ", sur le fondement de l'article 14 du règlement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181027

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159862

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

la révision de sa pension civile de retraite aux fins de tenir compte du reclassement opéré par le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 1992 portant modification du code des juridictions financières (partie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471622.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressée, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449368.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que la société Ultragenyx France est titulaire d'une autorisation centralisée de mise sur le marché, délivrée " dans des circonstances exceptionnelles " le 23 août 2018

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, " sauf contre-indication médicale reconnue "

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252406

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

, sur la requête de Mme Louise A, a, d'une part, annulé le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

sur le marché délivrée le 21 février 1995, dans l'indication thérapeutique du traitement de l'épilepsie.

Source officielle

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