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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497746.20250930
30 septembre 2025
médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une autorisation de mise sur le marché n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233175
18 décembre 2017
Il peut être mineur ou absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que, pour répondre à une utilisation importante du baclofène hors indication des médicaments dont il est la substance active, l'ANSM a, dès 2011, mis
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531
31 mai 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178758
23 juin 2004
que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2003 ont seulement pour objet d'éviter que des décisions abaissant le taux de prise en charge de médicaments puissent être mises
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662429
5 octobre 2011
Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 087273 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, d'une part
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
Il est vrai, d'une part, qu'une partie seulement des masques qui sont mis à disposition des médecins et infirmiers de ville sont, à ce jour, de type FFP2, alors que ceux-ci sont nécessaires pour assurer
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446656.20220623
23 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303
3 mars 2023
D'une part, la circonstance qu'à partir du 15 octobre 2021, l'assurance maladie ne remboursait plus les examens de dépistage est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du décret du 7 août
ECLI:FR:CECHR:2023:471769.20230720
20 juillet 2023
S'agissant du taux d'évolution des charges des établissements liées aux loyers qu'eux-mêmes versent, il est calculé à partir de l'indice des loyers des activités tertiaires. 4.
ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707
7 juillet 2022
De première part, en vertu des dispositions citées au point 4, l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables se fait indication par indication.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
Le 8 septembre 2015, la Commission européenne a délivré une autorisation de mise sur le marché de cette spécialité " dans des circonstances exceptionnelles ", sur le fondement de l'article 14 du règlement
CETAT:CETATEXT000008181027
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159862
16 novembre 2005
la révision de sa pension civile de retraite aux fins de tenir compte du reclassement opéré par le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 1992 portant modification du code des juridictions financières (partie
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471622.20231114
14 novembre 2023
Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressée, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses
ECLI:FR:CECHR:2024:470665.20240717
17 juillet 2024
Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; / 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé
ECLI:FR:CECHR:2021:449368.20211230
30 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que la société Ultragenyx France est titulaire d'une autorisation centralisée de mise sur le marché, délivrée " dans des circonstances exceptionnelles " le 23 août 2018
ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624
24 juin 2022
Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, " sauf contre-indication médicale reconnue "
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252406
24 mai 2006
, sur la requête de Mme Louise A, a, d'une part, annulé le jugement du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE
ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228
28 décembre 2021
sur le marché délivrée le 21 février 1995, dans l'indication thérapeutique du traitement de l'épilepsie.
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