successorale existant entre elle-même et ses cinq enfants ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle a été continuée par la société à responsabilité limitée "clinique

Marc X... ; que cette exploitation a cessé sous cette forme le 31 décembre 1975 ; que si elle a été continuée par la société à responsabilité limitée "clinique diététique de Villecresnes" qui a reçu en

successorale formée par Mme X... et par les héritiers de son mari décédé, M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le remembrement a eu pour effet d'améliorer l'exploitation des biens de l'indivision X... : Considérant qu'aux termes de l'article 19

survivant ou le précédent exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision

survivant ou le précédent exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision

survivant ou le précédent exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision

1987 portant réforme du contentieux administratif, a, dans son premier alinéa, attribué, sous réserve de certaines exceptions, compétence aux cours administratives d'appel pour statuer sur les appels formés

parcelle par parcelle ; Considérant, en premier lieu, qu'au titre du compte n° 850, Mme Madeleine X reçoit, en échange de 11 parcelles d'apport constituant 6 lots, 3 parcelles d'attribution, que leur forme

X... relative au remembrement de ses terres et de celles de l'indivision Tourcier-Chauvet qui constituent une même exploitation sur le territoire de la commune de Prunières ; que, le 7 mars 1980, la commission

Par un arrêt n° 22MA02964 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Alexandre A pour le compte de l'indivision B-A tendant, d'une part, à l'annulation des certificats d'urbanisme par lesquels le maire de la commune de Bassussarry a informé cette indivision que les lots

successorale formée par Mme veuve Jeanne X... et les héritiers de son mari décédé, MM.

successorale formée par Mme veuve Jeanne X... et les héritiers de son mari décédé, MM.

, du développement durable, des transports et du logement se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé

D, Mme E, l'indivision F, l'indivision G, Mme H, Mme I, Mme J, M. K, M. L, Mme M, Mmes veuves N et O, MP, Mme Q, M. AB, M. R, M. et Mme S, Mme T, M. U, M. V, M. W et M.

Vu la procédure suivante : L'indivision A, représentée par Mmes B et C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants

d'une plus-value qu'il aurait réalisée à l'occasion de la cession par un acte notarié en date des 12, 16 et 17 juillet 1973 des 900 parts de la société civile immobilière "..." qu'il détenait en indivision