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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866962

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

Source officielle

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130196

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034209355

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630235

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624582

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

X... a été assujetti à la taxe d'habitation pour 1980, était moins bien situé que l'habitation de référence choisie par l'administration pour la catégorie 5 était sans influence sur le bien-fondé de son

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293452

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404342

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En vertu de l'article 1er de cette loi, elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

et pour le compte de l'Etat ; que l'illégalité de ce protocole, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; Sur les moyens relatifs aux délibérations du conseil municipal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701810

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Opérations électorales - Bulletins de vote - Présence du nom d'une personne non candidate - Circonstance sans influence sur la régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682833

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

lorsqu'ils présentent pour eux, du point de vue agricole ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'urgence ou d'intérêt général : ... 7° aménagement, soit du bassin d'un cours d'eau non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089901

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Considérant d'autre part que l'intervention enregistrée le 12 mars 2010 au soutien de la requête de l'association Promouvoir ne comporte pas les nom, prénom et domicile de son auteur ; qu'elle n'est, par

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051667

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

les observations de Me Le Prado, avocat du Syndicat des transports parisiens, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007714956

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

comité technique paritaire interministériel commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de la culture, les conditions dans lesquelles s'est effectuée cette communication, sont sans influence

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants et à celui de la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008000974

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

d'un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il en a prononcé l'annulation, d'évoquer et de rejeter comme non

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220509

Admin. suprême

9 mai 2022

9 mai 2022

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869257

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

électroniques et des postes (ARCEP) a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

le délai d'un mois ; qu'une irrégularité commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif n'est susceptible de vicier la décision prise que dans la mesure où elle a exercé une influence

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006019

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

2./ Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence

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