l'article 2 de cet arrêt ; Sur le pourvoi : En ce qui concerne les années 1996 et 1997 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer

et de l'article L.75 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé

gouvernement ; Considérant que le trésorier principal du 15ème arrondissement de Paris, 3ème division, a, le 5 mars 1990, adressé à l'Association Gepod Formation une lettre ronéotypée, destinée à informer

qu'avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 décembre 2005 dont est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombait et il continue d'incomber à l'administration fiscale d'informer

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.

des pénalités pour mauvaise foi dont avait été assorti ce supplément d'imposition ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer

X... une demande de justifications portant sur des crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, de ce que l'administration n'avait pas informé le contribuable de l'origine et de la teneur

en jugeant que ne résultent d'aucune disposition l'obligation de citer les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification et l'obligation d'informer

publiques a publié en mars 2016 sur le portail du ministère de l'économie et des finances un document intitulé " Carte des pratiques et montages abusifs " qui a pour objet de recenser, dans un but d'information

et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant que l'obligation d'information du contribuable sur

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et des majorations prévues

suite de ce redressement ; Considérant en premier lieu, qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

d'insuffisance de motivation ; Considérant, en deuxième lieu, que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

L'obligation d'information qui pèse ainsi sur l'administration fiscale ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d'exercer les voies de recours ouvertes

renseignements, cette obligation d'information sur l'origine des renseignements ne s'étend pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l'administration fiscale en application

comptabilité, qu'elle entendait rejeter sa comptabilité ; - a commis une erreur de droit, au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en se prononçant sans distinguer l'obligation d'informer