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393 résultats pour « information ouverte contre personne dénommée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'une part, le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 2 mai 2011 du ministre l'intérieur relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737377

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990988

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882244

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769489

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

présentés pour les Epoux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande dirigée contre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490651.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

initialement contre une personne non dénommée ; que les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000027150933

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882269

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179950

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dénommé CRISTINA (...). 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179955

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dénommé CRISTINA (...). 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089199

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089202

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682815

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800312

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800372

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036834296

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179930

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126198

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la requête de la société LCJ éditions et productions : 3.

Source officielle

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