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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
D'une part, le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 2 mai 2011 du ministre l'intérieur relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737377
17 juillet 2013
II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035990988
6 novembre 2017
, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.
CETAT:CETATEXT000037882244
28 décembre 2018
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769489
31 mai 1989
présentés pour les Epoux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande dirigée contre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490651.20250310
10 mars 2025
En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027942375
initialement contre une personne non dénommée ; que les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150933
8 mars 2013
d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est
CETAT:CETATEXT000037882269
CETAT:CETATEXT000038179950
27 février 2019
dénommé CRISTINA (...). 4.
CETAT:CETATEXT000038179955
CETAT:CETATEXT000037089199
20 juin 2018
CETAT:CETATEXT000037089202
CETAT:CETATEXT000036682815
7 mars 2018
CETAT:CETATEXT000036800312
13 avril 2018
CETAT:CETATEXT000036800372
CETAT:CETATEXT000036834296
CETAT:CETATEXT000038179930
le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038126198
13 février 2019
Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la requête de la société LCJ éditions et productions : 3.
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