Par ailleurs, d'une part, le I du titre Ier du règlement de la carte d'urbanisme, relatif aux zones urbaines, dispose que : " () Dans les zones UG, UV et UR, des secteurs bordant la mer et figurant en

du plan local d'urbanisme.

C ont demandé au maire de Planfoy de dresser, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme A, pour avoir installé sans autorisation un

A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 A RAISON DE CONSTRUCTIONS FAITES A MUTZIG BAS-RHIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE

Par une ordonnance n° 2306944 du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint au maire de Mouvaux de constater l'infraction au code de l'urbanisme en application de

En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ont pour seul objet de garantir le respect de la règle d'urbanisme.

à son encontre et à celui de son locataire, lui fait grief ; qu'il est, dès lors, recevable à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions

: "DES QU'UN PROCES VERBAL RELEVANT L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.480-4 A ETE DRESSE, LE MAIRE PEUT..., SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'urbanisme, que la personne concernée ait été mise à même de présenter ses observations et qu'un délai lui soit laissé pour régulariser la situation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nîmes, d'une part, de dresser un procès-verbal constatant les infractions

et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la lettre que lui avait adressée la société ;

à diverses dispositions du code de l'urbanisme, l'administration fiscale a mis, en 1998, à la charge de Mme A des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe pour le financement des dépenses des

ville de Maisons-Alfort à leur verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

B...G...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et

UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES NEGLIGENCES DE L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET

, de taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles ainsi que des pénalités correspondantes

Aux termes de l'article L. 372-1 du même code : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151

du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou