la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 2008 est annulé.

auparavant, n'avaient pu être restituées selon les modalités fixées par les dispositions du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, d'une part

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 3.

chapitre, soumises aux dispositions de l'article 19 de la même loi prescrivant aux autorités administratives d'accuser réception de toute demande dans des conditions dont le non-respect entraîne l'inopposabilité

1971, ET SOUS RESERVE QUE SOIENT REMPLIES CERTAINES CONDITIONS QUI SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES DANS LA PRESENTE ESPECE, LORSQU'UN ACTIONNAIRE CEDE A UN TIERS PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE

En second lieu, il ressort des termes de l'article 9 du décret du 30 janvier 2009 précité, d'une part, que seules les absences du territoire pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire sont

, devant le tribunal de grande instance de Paris, à rendre cette décision inopposable en France, d'autre part, devant les conseils de prud'hommes de Paris et de Montmorency, à obtenir des dommages et intérêts

militaires de retraite, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant que, d'une part

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris du 14 novembre 2018 est annulée.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 19PA00778 du 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 18 février 2019 au greffe de cette cour, présenté par le garde

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

D'une part, aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. () ".

D'une part, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif de Paris

Mulhouse (68100) ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°05NC00801 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part

Z... était donc tenu de s'y conformer ; Considérant, d'autre part, que les recours administratifs exercés par M.