Y... sur les listes électorales serait constitutif d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, les griefs tirés de l'absence de résidence dans la commune ou d'inscription au rôle des contributions

: 1°) Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; que, pour l'application de ces dispositions, l'inscription

Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

Y..., élu le 12 mars 1989 conseiller municipal de la commune de Courlaoux (Jura) n'était pas électeur dans cette commune et qu'au 1er janvier 1989 son inscription au rôle des contributions directes n'avait

R..., élu conseiller municipal de Lesparre-Médoc le 11 mars 2001, n'était pas électeur dans cette commune et qu'au 1er janvier 2001, son inscription au rôle des contributions directes n'avait pas été opérée

IH comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée

C comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée le

requête du département des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation du décret du 27 février 2003 portant remodelage des cantons dans ce département a été introduite dans des délais qui permettent son inscription

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le convoquer, ainsi que le ministre de la justice et des libertés, à une audience publique afin de déterminer les mesures nécessaires à l'inscription

A... était résident dans la commune au 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, bien qu'il ait obtenu de l'administration des contributions directes son inscription au rôle de la taxe d'habitation pour l'année 1995

demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

d'enregistrer sa candidature à ces élections ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'est pas domicilié... ; qu'en vue d'apporter la preuve qui lui incombe qu'il devait être inscrit au 1er janvier 2011 au rôle

de l'article L. 228 précité, de justifier qu'il aurait dû, au 1er janvier 1995, être inscrit à ce rôle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

/ 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

Michel X... tendant à son inscription au rôle de l'affouage communal ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 121 454, la requête enregistrée comme ci-dessus le 3

Considérant que, pour justifier son inscription au rôle, M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

A ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit regardé, en l'espèce, comme ayant la disposition, au 1er janvier de l'année de l'élection, d'un local meublé affecté à l'habitation justifiant son inscription