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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007763736
31 janvier 1990
Guy Y... et autres annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ollioules (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017123
8 juillet 2002
des inscriptions sur la liste électorale ou des radiations de celle-ci ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si les faits allégués révèlent l'existence d'une manoeuvre qui aurait été de nature
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007941270
15 avril 1996
X... de la faculté d'exercer utilement un recours devant le tribunal d'instance contre l'inscription de certaines personnes sur cette liste ; Considérant que le tableau rectificatif porte la signature
6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
Y..., Z... et A... : Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 : Sur les griefs tirés de l'irrégularité de certaines inscriptions sur la liste électorale de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557966
23 novembre 2020
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Pierre
2 SS
CETAT:CETATEXT000007753736
28 mars 1990
déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Beaupouyet (Dordogne) ; - annule ces opérations électorales ; - révise la liste électorale de la commune de Beaupouyet
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007884251
17 novembre 1995
Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940973
27 juillet 2016
F...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Marignane (Bouches-du-Rhône) en vue
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
Sur le moyen tiré de l'inscription sur la liste électorale de personnes n'habitant plus la commune de Port-de-Bouc : 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641855
8 juillet 1970
CETAT28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Opérations préliminaires à l'élection - [1] Inscription sur les listes électorales - Compétence
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869546
10 juillet 2009
Alain F et des candidats de sa liste électorale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
CETAT:CETATEXT000007934317
20 novembre 1996
Z... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037408481
17 septembre 2018
Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (...) ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642843
4 janvier 1974
TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DEUXIEME TOUR DANS LADITE COMMUNE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007909463
12 juin 1996
B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
Il en est de même des griefs, auxquels le tribunal a répondu, tirés de l'irrégularité des listes électorales, de l'établissement des procurations, de la fiabilité des listes d'émargement et de la régularité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167137
19 novembre 2004
IH comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée
CETAT:CETATEXT000008167142
C comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée le
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
Par un jugement du 6 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces opérations électorales, à la demande de M.A..., au motif que quinze suffrages contestés devaient être regardés comme
CETAT:CETATEXT000007896153
8 janvier 1997
en supprimant notamment la disposition de cet article qui excluait de l'inscription sur les listes électorales "les personnes condamnées à la faillite personnelle", elle n'a pas abrogé l'article L. 202
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