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42 résultats pour « inscription sur les listes électorales au tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763736

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Guy Y... et autres annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ollioules (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017123

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

des inscriptions sur la liste électorale ou des radiations de celle-ci ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si les faits allégués révèlent l'existence d'une manoeuvre qui aurait été de nature

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941270

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

X... de la faculté d'exercer utilement un recours devant le tribunal d'instance contre l'inscription de certaines personnes sur cette liste ; Considérant que le tableau rectificatif porte la signature

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

Y..., Z... et A... : Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 : Sur les griefs tirés de l'irrégularité de certaines inscriptions sur la liste électorale de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042557966

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Pierre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753736

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Beaupouyet (Dordogne) ; - annule ces opérations électorales ; - révise la liste électorale de la commune de Beaupouyet

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884251

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940973

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

F...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Marignane (Bouches-du-Rhône) en vue

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961831

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Sur le moyen tiré de l'inscription sur la liste électorale de personnes n'habitant plus la commune de Port-de-Bouc : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641855

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Opérations préliminaires à l'élection - [1] Inscription sur les listes électorales - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869546

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

Alain F et des candidats de sa liste électorale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007934317

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Z... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037408481

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (...) ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642843

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DEUXIEME TOUR DANS LADITE COMMUNE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007909463

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

Il en est de même des griefs, auxquels le tribunal a répondu, tirés de l'irrégularité des listes électorales, de l'établissement des procurations, de la fiabilité des listes d'émargement et de la régularité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167137

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

IH comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167142

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

C comme justificatif de son inscription au rôle des contributions directes pour l'année 2004 ; 4°) d'annuler les scrutins des 21 et 28 mars 2004 ; Vu, 2°) sous le n° 266236, la requête, enregistrée le

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409031

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Par un jugement du 6 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces opérations électorales, à la demande de M.A..., au motif que quinze suffrages contestés devaient être regardés comme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

en supprimant notamment la disposition de cet article qui excluait de l'inscription sur les listes électorales "les personnes condamnées à la faillite personnelle", elle n'a pas abrogé l'article L. 202

Source officielle

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