Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 8 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641855
- Date
- 8 juillet 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Opérations préliminaires à l'élection - [1] Inscription sur les listes électorales - Compétence du Tribunal d'instance. [2] Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoir du juge de l'élection - Inscription sur les listes électorales : élections aux Chambres de commerce - Compétence du Tribunal d'instance.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 8 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641855
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel