AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007659691
22 juillet 1977
22 juillet 1977
EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LA MODIFICATION
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CETAT:CETATEXT000008041090
6 avril 2001
6 avril 2001
exerce désormais seul les compétences en matière de baux commerciaux qui étaient réparties en application des dispositions antérieures entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ;
Source officielle