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5 801 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659691

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE L'ARRETE DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LA MODIFICATION

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

exerce désormais seul les compétences en matière de baux commerciaux qui étaient réparties en application des dispositions antérieures entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ;

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198470

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

code du travail et ne distingue pas, ainsi, ceux concernant le collège constitué des seuls cadres, n'emporte aucun effet juridique et ne fait par conséquent pas grief ; que, dès lors, le refus de modifier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782691

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Thuir a approuvé une modification

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'autre part, si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation de ces deux instances, apporté certaines modifications aux dispositions qui leur avaient été soumises, il ressort de la comparaison

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958769

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

du 11 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le recours du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662876

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1971 DU PREFET DE L'HERAULT AUTORISANT LA MODIFICATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

site du quai Branly et la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure la ville de Paris de modifier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655942

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'USSEL, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815860

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643789

Admin. suprême

2 novembre 1973

2 novembre 1973

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME B...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719043

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

de la République de la Côte d'Or en date du 19 décembre 1984 étendant le périmètre de remembrement de Boux-sous-Salmaise sur le territoire de Salmaise ; °2) rejette la demande présentée en première instance

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165893

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288726

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541108

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

Le 5 octobre 2018, la cession a été réalisée et les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897722

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, ne faisant que partiellement droit à sa requête dirigée contre la décision du 10 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034322688

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

statuts avaient été complétés le 30 mai 2002 afin de lui permettre d'exercer des actions contentieuses en matière d'urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en relevant que cette modification

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433372.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une décision du 17 décembre 2015, le CSA a agréé la modification des modalités de financement du service LCI et, par une décision du 19 février 2016, il a modifié l'autorisation délivrée le 10 juin

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696206

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

réglementaires, lorsqu'elles sont concernées, les cocontractants peuvent, par simple accord entre eux, modifier les seules annexes à la présente convention.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007958405

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

de Rouen a, sur la demande de l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare, annulé la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant une modification

Source officielle