mise à leur charge de faire opposition, devant le juge administratif, aux titres de recettes exécutoires émis à leur encontre pour le recouvrement de ces créances publiques.

de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association", et qu'aux termes des dispositions de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 : "le recours

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ..." ; que ces dispositions sont applicables aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier

X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance et en cause d'appel par M.

B de son obligation solidaire au paiement des cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu n'a eu d'effet que sur le recouvrement de l'impôt et n'a pas modifié la qualité de M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES Y AFFERENTES MISES A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement

58 du règlement intérieur de la Fédération Française de Surf et de Skate que les décisions de la commission de discipline peuvent faire l'objet d'un appel devant le bureau de la fédération ; que ce recours

pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours

somme de 5 015 euros en réparation de son préjudice résultant de la dégradation du logement de fonction mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de sa mission de surveillance des locaux et installations

. : - CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX ONT LIEU COMME EN MATIERE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement litigieux : " L'avis de mise en recouvrement individuel

d'appel n'aurait pas recherché si les décisions litigieuses comportaient la mention des voies et délais de recours de nature à faire courir le délai de recours manque en fait ; 8.

CES FRAIS SERONT RECOUVRES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. " ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INFILTRATION DANS LE SOL DE RESIDUS TOXIQUES EN PROVENANCE DE L'ETABLISSEMENT CLASSE EXPLOITE PAR

A a formé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille, sans recourir au ministère d'un avocat ; que, par une ordonnance du 1er septembre 2005, le président de la 4ème chambre