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3 857 résultats pour « intégralité du bénéfice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615031

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DEFINITIVEMENT ACQUISE LA SOMME DE 990.297,97 F, REPRESENTANT LE SOLDE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION "TIMBRES-EPARGNE" DE 1956-1959, ET, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A RETENUE POUR SON INTEGRALITE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791206

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

, la cour, qui a relevé, d'une part que ledit article 210 C ne réserve pas l'application du régime de l'article 210 A du même code aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007737325

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

du jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 juillet 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé à Mme X... le bénéfice

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448240

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690174

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES LE FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE CONGE DE MALADIE CONSERVE L'INTEGRALITE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458579.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a retranché le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622213

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Claude Caplain A... a été assujetti au titre de l'année 1975 sont remis intégralement à sa charge. Article 3 : Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077742

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

janvier 1993 et le 4 janvier 1995 soient déclarés imputables à l'accident de service dont il a été victime le 5 octobre 1985 et qu'en conséquence le traitement afférent à cette période lui soit intégralement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027170

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

./ Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ( ...)./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141235

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

du dossier soumis aux juges du fond que la société Stamping International, dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821151

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X... le droit à une compensation, sous forme d'indemnité ou sous forme de report de congés, pour les jours de congés hebdomadaires dont il n'aurait pu bénéficier en raison des contraintes de fonctionnement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621439

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027990515

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

l'annulation des arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 26 juillet 2007 et 25 septembre 2007 ainsi qu'à la reconnaissance de son droit à rémunération intégrale

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439148.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D et C B dirigées contre l'arrêt du 27 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007902522

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

de l'intégralité de l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621000

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

PART UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PLANTES ET DE FLEURS, DONT LES RESULTATS ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AU NOM DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623380

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1 ...le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629853

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

En cas de déficit pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

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