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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615031
12 novembre 1975
DEFINITIVEMENT ACQUISE LA SOMME DE 990.297,97 F, REPRESENTANT LE SOLDE BENEFICIAIRE DE L'OPERATION "TIMBRES-EPARGNE" DE 1956-1959, ET, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A RETENUE POUR SON INTEGRALITE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791206
11 avril 2018
, la cour, qui a relevé, d'une part que ledit article 210 C ne réserve pas l'application du régime de l'article 210 A du même code aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité
4 SS
CETAT:CETATEXT000007737325
11 mai 1987
du jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 juillet 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé à Mme X... le bénéfice
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448240
26 juillet 2011
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690174
27 septembre 1985
L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES LE FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE CONGE DE MALADIE CONSERVE L'INTEGRALITE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458579.20220614
14 juin 2022
Conformément aux dispositions du I de ce dernier article, elle a retranché le montant de ces dividendes de son bénéfice net, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622213
30 avril 1986
Claude Caplain A... a été assujetti au titre de l'année 1975 sont remis intégralement à sa charge. Article 3 : Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077742
31 mai 2000
janvier 1993 et le 4 janvier 1995 soient déclarés imputables à l'accident de service dont il a été victime le 5 octobre 1985 et qu'en conséquence le traitement afférent à cette période lui soit intégralement
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008027170
11 février 2002
./ Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ( ...)./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141235
24 novembre 2010
du dossier soumis aux juges du fond que la société Stamping International, dont le siège social est au Luxembourg, dispose en France d'un établissement par l'intermédiaire duquel elle a réalisé des bénéfices
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007821151
26 octobre 1992
X... le droit à une compensation, sous forme d'indemnité ou sous forme de report de congés, pour les jours de congés hebdomadaires dont il n'aurait pu bénéficier en raison des contraintes de fonctionnement
CETAT:CETATEXT000007621439
17 avril 1985
LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027990515
23 septembre 2013
l'annulation des arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 26 juillet 2007 et 25 septembre 2007 ainsi qu'à la reconnaissance de son droit à rémunération intégrale
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439148.20221116
16 novembre 2022
a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D et C B dirigées contre l'arrêt du 27 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement
CETAT:CETATEXT000007902522
25 mars 1996
de l'intégralité de l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621000
11 juillet 1983
PART UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PLANTES ET DE FLEURS, DONT LES RESULTATS ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AU NOM DE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623380
13 novembre 1987
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1 ...le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629853
8 février 1991
En cas de déficit pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
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