KILOMETRIQUE 34.125 DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE 70 ET LE POINT KILOMETRIQUE 32.264 DE L'AUTOROUTE A 37 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR

siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur

B..., qui a exercé entre 2003 et 2012 les fonctions d'interprète auprès des forces françaises alors déployées en Afghanistan, en qualité de personnel civil de recrutement local, et qui bénéficie d'une

X..., n'a pas été mise en oeuvre pour des raisons indépendantes de l'intéressé ; que si, par arrêté ministériel du 21 mai 1984, celui-ci a été réintégré dans le cadre des personnels de direction des établissements

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 janvier 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur

X... et autre tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1978 portant statut du personnel du service national des examens du permis de conduire ; Vu l'article 89 de la loi du 21 décembre 1967 ; le

DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE PERSONNEL QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE PEUT

avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan

de façon suffisamment certaine et directe ; Considérant que la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation de la décision de signer le

30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HEPPNER, dont le siège est 8 rue de la Station BP 73 à Strasbourg (67027), représentée par son président-directeur

que la fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires (F.N.C.A. - C.G.C) qui est au nombre des organisations représentatives du personnel signataire de l'accord

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, qui est directement applicable, le responsable

général de la Caisse des dépôts et consignations nomme à tous emplois autres que ceux de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur "dans les conditions prévues par le statut particulier de

Tout personnel, qu'il soit ou non salarié de l'établissement, s'engage à respecter ce caractère propre. Ce règlement intérieur s'impose à toutes les personnes travaillant dans l'établissement.

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".

.) / 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale ne fixent aucune condition quant aux modalités de leur application ; qu'à la partie IV de l'instruction du 26 août 1997, en invitant les membres du personnel

Donnat une indemnité de 34 648,60 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en raison du refus du directeur général de l'institut d'accorder à cet agent le bénéfice d'un avancement de classe ;

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 28 mars 1988 par laquelle son directeur

; Considérant que par un arrêté du 21 septembre 2010, la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a, dans