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52 résultats pour « interdiction contractuelle de non concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982581

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Ainsi, les moyens tirés de ce qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité et le principe de liberté contractuelle ne peuvent qu'être écartés. 7.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135814

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats au barreau de Marseille justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027300320

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; que

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910343

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910350

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910356

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815114

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

entrée en vigueur ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartenait à l'autorité administrative compétente d'apprécier le niveau auquel il convenait de fixer le prix des prestations fournies eu égard non

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Les sociétés Toma intérim, Interaction, Sup intérim 01, Sup intérim 16 et Sup intérim 88 ont demandé au Premier ministre, à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

avait saisi le tribunal administratif de Grenoble, un moyen, qui n'était pas inopérant, tiré du caractère illicite de l'option d'achat prévue par ce contrat, que ce tribunal s'était abstenu de viser sans non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 20.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2009 : Considérant que cette requête a été présentée au nom

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un État membre.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, sont appliqués de façon non

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

B... une sanction pécuniaire de 50 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant dix ans, et à l'encontre de la société Signatures une interdiction d'exercer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont a lancé une consultation selon la procédure de l'appel

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

.- Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

Source officielle

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