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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982581
9 juin 2020
Ainsi, les moyens tirés de ce qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité et le principe de liberté contractuelle ne peuvent qu'être écartés. 7.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135814
15 octobre 2003
Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction ...
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats au barreau de Marseille justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027300320
10 avril 2013
Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; que
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
exécutée d'exécuter dans un délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910343
30 décembre 1996
du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 16 mars 1989, maintenant la décision du conseil central de la section G, en date du 19 mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction
CETAT:CETATEXT000007910350
CETAT:CETATEXT000007910356
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007815114
17 février 1992
entrée en vigueur ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartenait à l'autorité administrative compétente d'apprécier le niveau auquel il convenait de fixer le prix des prestations fournies eu égard non
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Les sociétés Toma intérim, Interaction, Sup intérim 01, Sup intérim 16 et Sup intérim 88 ont demandé au Premier ministre, à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403
3 avril 2024
avait saisi le tribunal administratif de Grenoble, un moyen, qui n'était pas inopérant, tiré du caractère illicite de l'option d'achat prévue par ce contrat, que ce tribunal s'était abstenu de viser sans non
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
Sur le moyen tiré de l'atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 20.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2009 : Considérant que cette requête a été présentée au nom
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un État membre.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244616
18 mars 2019
, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport reflètent les coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, sont appliqués de façon non
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
B... une sanction pécuniaire de 50 000 euros et une interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers pendant dix ans, et à l'encontre de la société Signatures une interdiction d'exercer
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont a lancé une consultation selon la procédure de l'appel
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
.- Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".
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