du Lot-et-Garonne et qu'il devait être débouté de sa demande, dans la mesure où la clause de non-concurrence du contrat initial excluait toute activité concurrente dans le secteur de M.

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective des VRP prévoit le paiement d'une indemnité de non-concurrence dans le seul cas d'une interdiction contractuelle de non-concurrence

La société lui reprochait par courrier du 20 novembre 2020 ses agissements déloyaux, notamment au regard de la nouvelle activité qu'elle développait parrallèlement, mais acceptait de lever l'interdiction

Cette interdiction sera valable pendant une durée de 12 mois à compter de la cessation effective du contrat. En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, M.

financière de l'interdiction ; qu' en condamnant la société à payer au salarié la somme de 9 677,37 euros en principal à titre de rappel d'indemnités mensuelles de non-concurrence pour la période du 30

de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, libère le salarié de l'interdiction de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

concurrence ; or, en premier lieu, que l'annulation de la clause de non-concurrence ci-dessus prononcée produisant un effet rétroactif, ladite clause est réputée n'avoir jamais existé ; qu'en conséquence

, qu'elle respecte la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente du 10 juin 1999, en faisant interdiction à la SCI Benirimmo et à la société S2FOI d'exploiter sur les parcelles de terrain cadastrées

ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M.

2004) de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour violation de la clause de non-concurrence

de travailler, même comme simple salarié mais "de manière obstensible" au regard de cette clientèle, dans un fonds concurrent ; qu'ayant constaté, sans par ailleurs démentir que la clause de non-concurrence

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

», sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, comme l'interdisait la clause de non-concurrence, le salarié avait, après la rupture du lien contractuel, effectivement exercé « le poste

; Attendu que, pour condamner M. de X... à payer à son ancien employeur une somme au titre de la pénalité contractuelle de non-concurrence, l'arrêt énonce que, selon le contrat du 1er novembre 1991

d'un de ses concurrents, alors qu'il sait que cet employé, demeure lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

de non-concurrence, se prévalait de ''la prorogation des délais contractuels'' expressément édictée par l'article 5 de cette ordonnance, et soutenait à cette fin que la clause de non concurrence moyennant

de non-concurrence au motif inopérant qu'elle n'avait pas notifié à M.

acceptée par les parties ; qu'ainsi que l'a constaté la cour d'appel, le contrat de franchise conclu entre les sociétés Indian River et Buffalo Grill le 7 février 2001 ne contenait aucune obligation de non-concurrence

[V] avec la société Domidom, pour en déduire que le jeu des clauses de non-concurrence des contrats de franchise n'ayant pas d'échéance commune produisait l'effet d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Reprochant à la société Dufra la violation de ses engagements de non-concurrence directe ou indirecte, la société Hypromat, après avoir résilié la convention, l'a assignée en paiement des pénalités prévues