Haute-Saône, déclarant irrémédiablement insalubre l'immeuble de la requérante sis ... à Echenoz-la-Meline (Haute-Saône), d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté prononçant une interdiction

S'EST BLESSE EN TOMBANT APRES AVOIR TREBUCHE SUR LES ETAIS DISPOSES POUR CONFORTER SON IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'HABITATION ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA PRESENCE DE CES ETAIS

; que, par suite, il a pu légalement être compris, sur le fondement de l'article L.42 du code de la santé publique, dans le périmètre défini par l'arrêté préfectoral du 2 mai 1985 et frappé de l'interdiction

définitive d'habiter en précisant sur l'avis du conseil départemental d'hygiène ou de la commission qui en tient lieu ... si cette interdiction est immédiate ou applicable au départ des occupants..."

Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut

litige précédent et que le préjudice invoqué était la conséquence directe de la double infraction qu'ils avaient commise en ne se conformant pas à un arrêté préfectoral du 18 février 1983 portant interdiction

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 42 du code de la santé publique : "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et des installations utilisées aux fins d'habitation

relatives au périmètre d'insalubrité : Considérant qu'aux termes de l'article L.41 du code de la santé publique "Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubres et a interdit à l'habitation

Considérant qu'aux termes de l'article L.42 du code de la santé publique tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1970 "le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux ou installations utilisés à fin d'habitation

CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L.28 ET L.30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE" ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE LA GIRONDE A, PAR ARRETE DU

d'occupation des immeubles ... et 45 de Palikao à Paris (75020), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux

perte de loyers, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs que les lieux étaient occupés sans titre depuis 1996 et qu'une partie des logements avait fait l'objet d'arrêtés préfectoraux d'interdiction

SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INSTITUE A RENNES UN PERIMETRE D'INSALUBRITE DELIMITE PAR LES RUES SAINT-MALO, DE DINAN ET LA RUELLE AUX CHEVAUX ET INTERDIT PARTIELLEMENT A L'HABITATION

Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne ... ", qu'il résulte de ces dispositions que l'inclusion dans le périmètre d'insalubrité d'immeubles

commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris a défini un périmètre d'insalubrité comprenant les propriétés sises ..., ..., ... ..., et a notamment interdit à l'habitation

jugement du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 17 janvier et 2 avril 1986 par lesquels le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz a porté interdiction

demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent, de péril non-imminent et d'interdiction

CET ARRETE VAUT INTERDICTION D'HABITER AU SENS DES ARTICLES L 28 ET L 30 POUR LES IMMEUBLES QU'IL DESIGNE" ; CONS.

ETRE POURSUIVIE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TITRE, L'EXPROPRIATION : DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE L'INTERDICTION