Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission, qu'à l'appui de sa nouvelle demande, Mlle Y... avait fait valoir que sa soeur, arrêtée le 3 décembre 1992, avait été soumise à un interrogatoire

de Rennes et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels : "La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire

novembre 2002, a été interpellée, le 24 novembre 2002, par les services de police, alors qu'elle s'apprêtait à quitter clandestinement la France pour se rendre dans un autre pays ; que, lors de son interrogatoire

collaborateurs n'était pas démontré ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier à avoir dénié la valeur probante des documents médicaux produits, la réalité des pressions et interrogatoires

ressort des pièces du dossier que Mlle X..., entrée en France à la fin du mois d'août 2000, a fait l'objet, le 18 septembre 2000, d'une interpellation par les services de police ; que si, lors de son interrogatoire

A soutient qu'il ne serait pas établi qu'il aurait " fait subir à son épouse de véritables interrogatoires, longs de plusieurs heures, y compris la nuit, pour connaitre en détail son emploi du temps ",

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, LE RAPPORTEUR DU CONSEIL REGIONAL "INSTRUIT L'AFFAIRE, EXAMINE LES TEMOIGNAGES ECRITS, PROCEDE, S'IL Y A LIEU, A L'INTERROGATOIRE DU Y...

sollicité son admission au statut de réfugié qu'au moment de son interpellation, après avoir été informé qu'un arrêté de reconduite à la frontière allait être pris à son encontre ; qu'au cours de son interrogatoire

l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite" ; qu'en vertu des articles 160 et 161 du code pénal italien, la prescription est interrompue par l'interrogatoire

l'intéressée elle-même au cours de l'enquête policière ; que les juges du fond ont, sans dénaturer les pièces du dossier, porté une appréciation souveraine sur la valeur probante des procès-verbaux d'interrogatoire

Il est procédé aux interrogatoires ( ...)/ L'appelant a le premier la parole.

que M.A..., membre d'un groupe de la police locale chargé de sécuriser le village dans lequel il habitait, dans la province de Ghazni en Afghanistan, n'avait participé qu'à deux reprises à des interrogatoires

reconduite Mlle Luxmy X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes, après avoir relevé que la requérante avait fait l'objet, par les forces armées gouvernementales, d'un interrogatoire

. / Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT, SANS ATTENDRE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA DEMANDE D'EXTRADITION FORMEE PAR L'ETAT DEMANDEUR, PROCEDER A L'INTERROGATOIRE

Nous vous faisons juges le 12 mars" ; qu'en permettant aux électeurs de penser que la liste "Union romanaise" n'avait pas été enregistrée par le préfet et en mettant en cause, fût-ce de manière interrogative

prévoit, lorsque la demande d'arrestation provisoire est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, que cette autorité "devra procéder sans délai à tous interrogatoires

Il est procédé aux interrogatoires ( ...) L'appelant a le premier la parole.