l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de dresser procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par M.M..., d'adopter un arrêté interruptif

octobre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) a ordonné l'interruption

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1977 DU MAIRE DE SAINT-EGREVE ISERE , ORDONNANT L'INTERRUPTION

Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune du Gosier de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel

l'arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes, en prononçant le retrait du permis de construire délivré le 30 novembre 2017 à la société Lidl, en prenant un arrêté interruptif

26 février 1991 du maire de Colmar la mettant en demeure de cesser les travaux entrepris ... et l'a condamnée à verser à la ville de Colmar la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe (...

uniquement sur le fait que les travaux auraient empiété sur le domaine public communal ; Considérant que le pouvoir attribué au maire par l'article L.480-2 du code de l'urbanisme précité d'ordonner l'interruption

Hervé A, annulé, d'une part, le jugement n° 0600894 du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2007 et, d'autre part, l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Saint-Raphaël le 13 janvier

A avait présentée le 17 février 2006 au nom de la SCI Kovivi pour l'exécution de travaux sur une maison d'habitation sise au lieu-dit Port Blanc à Kerroch, d'autre part, l'arrêté du 26 mai 2006 par lequel

X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

construire délivré le 19 août 2015 par le maire de Meudon et le préfet des Hauts-de-Seine au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), délégation d'Île-de-France ouest et nord, à la société en nom

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Marseille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de Fuveau (Bouches-du-Rhône) a ordonné l'interruption

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, au maire de la commune de La Bouilladisse de faire dresser procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêt interruptif

qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 2007 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a retiré l'arrêté du 15 juin 2007 du maire de Saint-Etienne-de-Montluc ordonnant l'interruption

Vu la procédure suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise