d'autorisation de la Société minière de Trebas est suffisante eu égard aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

. : Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration requise, le préfet peut, après mise en

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requérant à étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

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dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

Puylaurent, sur le Chassezac ; qu'aux termes de ce bail à construction, Electricité de France exploitera pour le compte du syndicat le barrage construit par celui-ci et deviendra propriétaire de ces installations

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à la date de l'arrêté attaqué : "A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées

classées pour la protection de l'environnement : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des

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, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations

des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées.

arrêté du maire de Quievelon du 19 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations

classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

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