X... , PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE

Z..., ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE DECLARATIONS INDIVIDUELLES SIGNEES PAR LES QUARANTE AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; QUE CES DECLARATIONS ONT PU VALABLEMENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CES CANDIDATS

Le maire délivre un récépissé de cette déclaration.

L'Orangerie, ... et Mme de X..., demeurant à "Chaloche", Chaumont d'Anjou, à Seiches-sur-Loir (49140) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 10 août 1994 portant déclaration

, en tout état de cause, la mise en recouvrement ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la déclaration dont le ministre se prévaut ainsi, relative à la période

au titre des mêmes années constituait un élément permettant à l'administration d'établir que l'intéressée pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qui avaient fait l'objet de ces déclarations

d'utilité publique et déclaration de cessibilité n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 susmentionnée ; que, cependant, le commissaire-enquêteur chargé des enquêtes préalables

opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bischheim (Bas-Rhin) pour la désignation des membres du conseil municipal, a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal et déclaré

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS RELATIVES A LADITE ANNEE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ;

l'ensemble de sa situation fiscale personnelle ; qu'aux termes de ces procédures, l'administration a décidé de redressements prenant notamment en compte l'exercice par l'intéressé d'une activité non déclarée

administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; Considérant, en premier lieu, que la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité

impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : "les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration

DE PROCEDURES DISTINCTES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A ETE POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A ENTACHE CELLE-CI D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE SI

ET A DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A LA LIMITE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, AVAIT ETE IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES

celles-ci manifestaient clairement la volonté des associés de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes dès le début des exercices litigieux et que les associés avaient souscrit les déclarations

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.264 du code électoral, applicable aux commune de 3 500 habitants et plus : "une déclaration de candidature est obligatoire pour

- Déclaration de candidature adressée par dépêche télégraphique - Irrégularité.

SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y QUI EXPLOITE A S UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE

qui auraient entaché la passation du marché négocié, la cour a estimé que l'Entreprise PORTE ne pouvait utilement se prévaloir de ces irrégularités au motif qu'elle ne s'était pas portéecandidate lors

"SOCIETE Y. " POUR L'ANNEE 1966 ET DONT IL A ETE DECLARE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE ; 2.