être la date d'établissement du titre de pension et de mise en paiement de celle-ci ; Cons., dès lors, que les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues

-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX -Consultation obligatoire - Décision replaçant un praticien hospitalier en situation d'activité à l'issue

voie de l'exception, l'illégalité des résultats non définitifs d'un match à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions de classement d'un championnat et de promotion ou de rétrogradation à l'issue

la cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle qui a été close par la décision du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 et à l'issue

CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie - Légalité d'une radiation des contrôles prononcée à l'issue

. - MARCHÉS DE TRAVAUX À BONS DE COMMANDE - POSSIBILITÉ D'ÉTABLIR UN DÉCOMPTE DÉFINITIF À L'ISSUE DE CHAQUE COMMANDE - EXISTENCE.

Le 2. du même article prévoyait toutefois, dans sa rédaction initiale, issue de la loi du 23 février 1942, que Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des

24 novembre 1980 auraient été illégalement prises en méconnaissance des avis médicaux ne sont, en tout état de cause, pas corroborées par les piéces du dossier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'issue

. - MÉCONNAISSANCE - DISPOSITIONS DU STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS ISSUES DU DÉCRET DU 8 JUIN 2000 ET RELATIVES AU RECLASSEMENT D'ÉCHELON [RJ1]. | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE

permettant un contrôle plus approfondi, renforcerait en réalité ces garanties ; que l'irrégularité de l'emport des pièces dont s'agit est de nature à affecter l'ensemble des redressements opérés à l'issue

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Nécessité impérieuse pour la sécurité publique (article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993) - Notion

. - DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS - ENCADREMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ISSUES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 - APPLICABILITÉ À UNE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE D'UN SERVICE PUBLIC

. - INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS – HOMOLOGATION D’UN ACCORD, CONCLU À L’ISSUE D’UNE MÉDIATION (ART.

INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Mesures de reconduite à la frontière prises en application des articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction issue

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE, issue de la transformation

regardée comme étant purement confirmative de la lettre du 9 septembre ; que, dès lors, elle fait grief à Mme X... et était susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'à l'issue

AU 1ER JANVIER 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE