Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614277
- Date
- 29 novembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel