A PRONONCE LA JONCTION DE SIX DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE X... AGISSANT, D'UNE PART, AU NOM DE LA SUCCESSION DE SON MARI QUI COMPRENAIT, OUTRE LA DAME X...

JONCTION DES POURVOIS. - JONCTION D'UNE REQUÊTE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DES ARTICLES R. 811-1 ET R. 222-13 DU CJA AVEC UNE REQUÊTE

stipulations de l'article 6.1. de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, statuent en séance non publique ; qu'elles ne peuvent de ce fait légalement prononcer la jonction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) procède à la jonction du pourvoi enregistré sous le numéro 118 323 avec le présent pourvoi ; 2°) annule l'arrêt du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel

première convention ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention pour le fonctionnement de la gare internationale de Canfranc et de la voie de jonction

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE DE JONCTION À LA DEMANDE DE SUSPENSION

DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION

Vu la procédure suivante : L'association Jonction des associations de défense de l'environnement, l'association Sauvons la Tournelle, l'association Patrimoine environnement, l'association Sauvegarde d'Arnouville

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement à ce que soutiennent M. et Mme Y..., rien ne s'opposait à ce que le tribunal administratif de Nice opère la jonction

Vu les procédures suivantes : Les associations " Sauvons la Tournelle ", " Sauvons les Yvelines ", " Jonction des associations de Défense de l'Environnement " et " Septeuil Demain ", M. A E, M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 923218 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a : - rejeté les conclusions de sa demande tendant à la jonction

27 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 1980 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville de Nice, en tant qu'il n'a pas prononcé la jonction

30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION

Fischer tendant à la jonction des instances enregistrées au greffe de ce tribunal sous les numéros 722/80, 723/80, 749/80 et 750/80, ni de répondre explicitement auxdites conclusions ; qu'au demeurant

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-921 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de prononcer la jonction des instances 89-921, 89-1515

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se bornant à critiquer la jonction opérée par le tribunal administratif et l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en ne la censurant pas d'office,

X... le tribunal a implicitement mais nécessairement rejeté ses conclusions tendant à la jonction de ces instances ; qu'en n'usant pas de son pouvoir de joindre les affaires en cause le tribunal n'a pas

7E ALINEAS DU MEME ARTICLE, "LE CONSEIL D'ETAT SAISI DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES STATUE D'URGENCE SUR LE LIEN DE CONNEXITE", ET, S'IL CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE, "ORDONNE LA JONCTION

pas déduit la somme de 47 021 F versée par la compagnie d'assurance à la société l'Ajaccienne au titre des pertes indirectes, en ce que le préjudice mobilier fixé à 341 373 F est excessif ; 2° la jonction

jonction ; . .