férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant", ces dispositions ne sont pas applicables, en tout état de cause, au délai de convocation du conseil municipal ; que, d'autre part,

Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ; Considérant qu'il ressort des pièces du compte-rendu d'audition de M.

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT APRES EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES ETAIENT IMPUTABLES TANT A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, QU'A LA MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL "COMPRENANT NOTAMMENT LE CHOIX

des congés, elle ne peut écarter le choix exprimé par les fonctionnaires que pour tenir compte de la priorité donnée à ceux d'entre eux qui sont chargés de famille ou pour des motifs tirés de l'intérêt

demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 et, enfin, les décisions du même jour

décision en date du 2 juin 1993 par laquelle la commission des spécialistes de l'université de Haute-Alsace a proposé le rejet de sa candidature au poste de professeur à l'école nationale supérieure de chimie

1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2003 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays

adoption, que les délais qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse de délais de procédure, ne constituent pas un délai franc ; que toutefois, lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour

membres titulaires ou suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à la formation prévue à Saint-Pierre, les 24 et 25 juin 2019, sous astreinte de 500 euros par jour

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) ".

courante, et, en particulier, sa capacité à se déplacer sans aide ; qu'elle prévoit la prise en compte des soins et aides existants ainsi que de l'entourage du demandeur ; qu'elle fixe enfin un large choix

certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que, pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue à l'article 6 de la même directive, " les périodes de congé annuel payé

les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'université de Haute-Alsace est condamnée à payer à M.

) ; que, toutefois, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, d'admettre la recevabilité

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays

au commissariat de police de Montpellier, y compris les jours fériés et chômés, à 8 heures, 13 heures et 19 heures, de demeurer tous les jours de 20 heures 30 à 6 heures à son domicile et lui a interdit

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

Aux termes de l'article 642 du même code : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

Vijai X et fixant la Roumanie comme pays de destination et, d'autre part, enjoint audit préfet de se prononcer sur la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé dans un délai de deux mois ; 2°) de