, en vertu du jugement du tribunal, prononcé le 30 septembre 1980, afin de rendre l'expertise opposable à l'Omnium technique de l'habitat O.T.H.

a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins pour l'expert ainsi désigné de se faire communiquer

La ministre se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de refus de communication du diplôme de chimie et des qualifications dans l'expertise de la société Wics naval

: Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que, par sa carence à répondre aux demandes de renseignements de celui-ci, le centre hospitalier a rendu les opérations

bureau d'études techniques SERUE, la demande de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en statuant sur la responsabilité de l'entreprise Pascal et de M.

rendu, après expertise, par le tribunal administratif de Pau, en tant qu'il condamnait le CETESO, solidairement avec l'entreprise Montaz Mautino, à réparer les désordres affectant le téléphérique, et

A LOYER MODERE DU HAVRE UNE INDEMNITE DE 127.575,19 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'OFFICE DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES IMMEUBLES DU "GROUPE HUMBERT" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PERMETTRE

ETAIT PRESENT A TOUTES LES REUNIONS DE L'EXPERTISE ET QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERT SE SONT DEROULEES CONTRADICTOIREMENT ; QUE, SI LA SOCIETE A PARTICIPE AUXDITES OPERATIONS SANS QUE SON NOM FIGURAT SUR

de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction ; que, toutefois, ces dispositions et la règle qu'elles imposent ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société anonyme Cottin-Jonneaux et de Me Roger, avocat de la société O.T.H. - bureau d'études techniques, - les conclusions de M.

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 6 023 en date du 7 avril 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, solidairement

IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT, DES EXPERTISES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LES ORAGES QUI SE SONT ABATTUS SUR LA

chemin Piedardan, 2° la SOCIETE "ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" E.T.C. , dont le siège est route nationale 559 à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

par le président du tribunal administratif de Paris en date du 4 août 1977 statuant en référé n'est pas revêtuede l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte du jugement avant dire-droit du tribunal

René et André X... et la requête de la ville de Bastia présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un jugement du 18

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Z... et B..., architectes, le groupement de bureaux d'études centre international d'études techniques CIET société méridionale d'études techniques SMET société d'études, de contruction et de travaux

A CAEN CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA VILLE DE CAEN UNE EXPERTISE

QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES LOCAUX SITUES SOUS LE BATIMENT D'ENTREE, LA GALERIE TECHNIQUE D'ACCES ET LA GALERIE CEINTURANT LES BASSINS PUISSENT RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'AINSI