ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Teo investissement et de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Par une décision n° 1169 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appels de la présidente de l'université des Antilles

président d'une cour d'appel et, enfin, entre l'autorité de chose jugée au principal par la décision du juge de première instance ayant écarté l'exécution provisoire de droit et l'ordonnance du premier

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Vu la procédure suivante : Le syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

provisoirement en vigueur les dispositions jugées contraires au droit de l'Union par la juridiction nationale ' - En cas de réponse affirmative à cette première question, la décision qui pourrait être

Par un jugement n° 1410535 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2001 par laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

Par une décision n° 1167 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appels de la présidente de l'université des

recherche, statuant en matière disciplinaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier et 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif des maires antipesticides

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre

des libertés et de la détention statuant en matière de rétention administrative dans la salle d'audience située à proximité du centre de rétention du Canet ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro 308658, présentée pour la SOCIETE GROUPE

La Défenseure des droits a produit des observations, enregistrées le 26 juin 2023. La requête a été communiquée au CCAS de Ouistreham, qui n'a pas produit d'observations.