à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions

irrépétibles ; 2°) condamne l'Etat au versement de la somme de 14 472 F au titre des frais irrépétibles exposés par lui en cassation et 20 000 F au titre des frais irrépétibles exposés par lui en appel

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Keltouna MOHAMMEDI.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la demande de M.

du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à lui verser la somme de 83 644,80 F au titre des frais irrépétibles et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat,

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Rouffach la somme qu'elle demande autitre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans

somme au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 novembre 1992 est annulé.

A... lasomme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les mêmes dispositions s'opposent à ce que l'Etat soit condamné à payer à MM.

exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte de M. et Mme X....

irrépétibles ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Cegelec Caraïbes en qualité de mandataire du groupement d'entreprise DLE-Cegelec devant le juge des référés du tribunal administratif

Lingat et Cie, et d'autre part l'a condamnée à verser la somme de 4 000 F audit département au titre des frais irrépétibles ; 2°) sursoie à statuer sur la demande de l'entreprise jusqu'au prononcé

irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

La commune requérante soutient que : - elle n'est ni tenue aux dépens ni partie perdante dans cette affaire ; - aucune circonstance ne justifie que les frais irrépétibles soient mis à sa charge en ce que

irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée au juge des référés du tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.