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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007823448
5 novembre 1993
décision, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors, la commune de Saint-Quay-Portrieux est fondée à demander l'annulation
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CETAT:CETATEXT000007707847
7 mars 1986
administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de l'accord au regard des dispositions
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007812669
14 février 1992
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
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CETAT:CETATEXT000007712661
20 mars 1985
administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de certaines stipulations au regard
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126580
30 avril 2003
en date du 8 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a annulé l'article 2 du jugement du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait condamné le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007884293
27 octobre 1995
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437517
26 septembre 2018
Par un arrêt n° 14BX02733 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et enjoint à la commission nationale de réexaminer le recours de la société Pydaust dans un délai de quatre
CETAT:CETATEXT000007689942
11 avril 1986
. | 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Arrêt de cour d'appel devenu définitif,
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CETAT:CETATEXT000007821120
14 décembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008257491
18 mai 2006
décisions prises à son encontre en contravention avec les droits et libertés fondamentales ; il expose qu'il est victime d'une atteinte grave et irréparable à ses droits fondamentaux dans certains jugements
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204661
23 juillet 2003
X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que les jugements ou arrêts des tribunaux
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CETAT:CETATEXT000007916426
13 novembre 1996
du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que par un jugement en date du 4 juillet 1991, le tribunal administratif de Rennes s'est prononcé sur la demande au
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451090.20211214
14 décembre 2021
dès lors qu'eu égard à ses effets sur sa situation personnelle, cet arrêté était constitutif d'une mesure d'ordre intérieur ; - d'inexacte qualification juridique en ce qu'il juge que l'arrêté créant
ECLI:FR:CECHS:2021:443156.20211013
13 octobre 2021
C, annulé ce jugement et l'arrêté attaqué.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474167.20240718
18 juillet 2024
Dans ces conditions, il appartient au juge d'appel ou de cassation, saisi de conclusions dirigées contre ces deux jugements ou ces deux arrêts, s'il annule le premier jugement ou arrêt, d'annuler en conséquence
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036560966
31 janvier 2018
Par un arrêt n° 14BX02158 du 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 26 novembre 2012.
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CETAT:CETATEXT000008008974
22 mars 1999
sommes qu'ils ont engagées pour la réalisation de cette canalisation ; Considérant que si l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les jugements
CETAT:CETATEXT000007967084
14 novembre 1997
tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu, 2°) sous le n
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310611
29 mars 2017
Par un arrêt n° 14MA00533 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 10 janvier 2011.
CETAT:CETATEXT000035317295
19 juillet 2017
Par un arrêt n° 14MA04666 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 25 mars 2013.
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