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82 255 résultats pour « jugements et arrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007823448

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

décision, la cour n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; que, dès lors, la commune de Saint-Quay-Portrieux est fondée à demander l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707847

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de l'accord au regard des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007812669

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712661

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de certaines stipulations au regard

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

en date du 8 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il a annulé l'article 2 du jugement du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait condamné le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007884293

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437517

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par un arrêt n° 14BX02733 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel a annulé cette décision et enjoint à la commission nationale de réexaminer le recours de la société Pydaust dans un délai de quatre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689942

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

. | 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Arrêt de cour d'appel devenu définitif,

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007821120

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257491

Admin. suprême

18 mai 2006

18 mai 2006

décisions prises à son encontre en contravention avec les droits et libertés fondamentales ; il expose qu'il est victime d'une atteinte grave et irréparable à ses droits fondamentaux dans certains jugements

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204661

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que les jugements ou arrêts des tribunaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916426

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que par un jugement en date du 4 juillet 1991, le tribunal administratif de Rennes s'est prononcé sur la demande au

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451090.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

dès lors qu'eu égard à ses effets sur sa situation personnelle, cet arrêté était constitutif d'une mesure d'ordre intérieur ; - d'inexacte qualification juridique en ce qu'il juge que l'arrêté créant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443156.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

C, annulé ce jugement et l'arrêté attaqué.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474167.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans ces conditions, il appartient au juge d'appel ou de cassation, saisi de conclusions dirigées contre ces deux jugements ou ces deux arrêts, s'il annule le premier jugement ou arrêt, d'annuler en conséquence

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036560966

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Par un arrêt n° 14BX02158 du 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 26 novembre 2012.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008974

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

sommes qu'ils ont engagées pour la réalisation de cette canalisation ; Considérant que si l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les jugements

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007967084

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu, 2°) sous le n

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310611

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Par un arrêt n° 14MA00533 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 10 janvier 2011.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317295

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un arrêt n° 14MA04666 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 25 mars 2013.

Source officielle

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