Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 11 avril 1986

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17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Existence, étendue et limites du domaine public maritime - Compétence de la juridiction administrative. | 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Arrêt de cour d'appel devenu définitif, intervenu sur renvoi, reconnaissant à tort la propriété de riverains sur des parcelles appartenant au domaine public maritime - Autorité de chose jugée faisant obligation au tribunal administratif de prononcer la relaxe du chef des contraventions. | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Portée d'une réponse à une question préjudicielle - Tribunal administratif tenu de se conformer à la réponse faite par une Cour d'appel à la question qui lui avait été renvoyée, alors même que la question avait été renvoyée à tort et que le juge judiciaire n'était pas compétent - Relaxe d'une contravention de grande voirie.