a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 février 1982 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2°- annule ladite décision ; 3°- la renvoie

, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la juridiction de l'ordre judiciaire

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - la décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 61-1297 du 30 novembre 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après

portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté. 22.

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Bernard X..., demeurant ... et tendant à ce que la juridiction administrative, sur renvoi de la 18ème chambre de la cour d'appel de Paris, apprécie la légalité des arrêtés ministériels des 18 mai 1983,

Daniel X..., titulaire d'une officine de pharmacie à Caussade (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu

Mme D se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après renvoi de l'affaire à la suite de l'annulation de l'arrêt du 24 avril 2018

L'article L. 77-10-6 du même code dispose que : " Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou

B, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au même tribunal.

QUE LA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE MECANIQUE DITE "DURANCE-AGREGATS" AVAIT ETE AUTORISEE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DU LIT DE LA DURANCE, SOUS RESERVE D'EXECUTER CERTAINS OUVRAGES DE PROTECTION ; QU'APRES

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Spinosi, avocat de M.

et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ". 2.

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

renvoi par la Cour de cassation sur l'appel formé par M.

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

; Mme X demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par un arrêt du 15 mars 2001 de la cour d'appel de Paris ; 1°) de déclarer illégales les dispositions du règlement