pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'accord de coopération en matière de justice signé par la République française et la République de Haute-Volta le 24 avril 1961 ; - le code de procédure pénale

procédure pénale.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale

de l'Union européenne, un mandat d'arrêt européen ; qu'il résulte de l'article R. 57-8-9 du code de procédure pénale que le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent

la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins à lui verser la somme de 12 538 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des procédures administrative, disciplinaire et pénale

par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

Considérant qu'aux termes de l'article 478 du code de procédure pénale : " Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution

et 495-24-1 du code de procédure pénale.

disciplinaires, une juridiction administrative et une juridiction pénale ne sont pas, de ce seul fait, contraires au principe de nécessité des délits et des peines dès lors, notamment, qu'il appartient

y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième

judiciaire éventuellement saisie se soit prononcée ; que l'intervention ultérieure d'une décision judiciaire ne rend pas sans objet le recours formé par l'intéressé devant la juridiction administrative

" ; Considérant, d'une part, que ces dispositions n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet d'interdire aux fonctionnaires qu'elles concernent de communiquer aux juridictions saisies

A la suite d'une commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction, l'appareil a été saisi par les autorités espagnoles, le 19 octobre 2010, et placé en fourrière.

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ont saisi

A...ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

ne peut rejoindre son domicile situé au Portugal à la suite du retrait de son permis ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'il n'a commis aucune infraction pénale