d'identité et de voyage n'est pas subordonnée à la justification par l'étranger d'une carte de séjour attestant le bénéfice de la protection subsidiaire et, en tout état de cause, en l'espèce, il justifie

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant

de séjour ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour sous huit jours sous astreinte de 76,22 euros

instruite comme émanant d'un nouvel immigrant qui, pour bénéficier d'un visa de séjour en France, doit notamment justifier de ressources suffisantes et de moyens d'existence en France ; que dès lors M

"Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l'article 1er du présent accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient

A... a sollicité du préfet de la Drôme la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français.

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 1° précité du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à l'examen préalable de la demande de titre de séjour que

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)"

accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années.

de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai de deux mois ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du

des étrangers des Alpes Maritimes favorable au renouvellement d'un titre de séjour à M.

l'Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice

de séjour ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, notamment son article 12 ; Vu le code des

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

sur la circonstance que cette dernière qualité avait été obtenue par fraude pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de Mlle X... ; Considérant, enfin, que le préfet de la Marne, en

en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant que M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.