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25 résultats pour « lait diététique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007936363

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

atteindre ce résultat, d'adapter leur législation et leur réglementation aux directives qui leur sont destinées, les Etats membres ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, ni laisser

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008142960

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS la somme de 254 167,23 F, avec les intérêts de droit et, d'autre part, rejeté les conclusions de ladite

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

des ultrasonologistes diplômés, le syndicat national des médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, le syndicat national des médecins spécialistes en endocrinologie, diabète

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

la convention, les caisses d'assurance maladie s'engagent à ne faire aucune distinction entre les médecins exerçant sous l'empire de la convention, à l'exception de celles expressément prévues par ladite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins spécialistes, au motif que la seule organisation syndicale signataire de ladite

Source officielle

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