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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007936363
30 décembre 1996
atteindre ce résultat, d'adapter leur législation et leur réglementation aux directives qui leur sont destinées, les Etats membres ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, ni laisser
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CETAT:CETATEXT000008142960
22 novembre 2002
condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS la somme de 254 167,23 F, avec les intérêts de droit et, d'autre part, rejeté les conclusions de ladite
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CETAT:CETATEXT000008039986
24 octobre 2001
des ultrasonologistes diplômés, le syndicat national des médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, le syndicat national des médecins spécialistes en endocrinologie, diabète
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
la convention, les caisses d'assurance maladie s'engagent à ne faire aucune distinction entre les médecins exerçant sous l'empire de la convention, à l'exception de celles expressément prévues par ladite
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins spécialistes, au motif que la seule organisation syndicale signataire de ladite
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