X..., et l'analyse des conclusions de la société SALAM et des conclusions de M.

sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

le 31 août 1984 à Mme X... une nouvelle lettre annulant sa précédente lettre et notifiant à l'intéressée son licenciement qui, d'après ses termes mêmes, ne prenait effet qu'au jour de sa notification

Salah X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par les lettres attaquées, l'une en date du 24 juin 1985 adressée au médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs

X... ancien salarié de la Société au regard du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et l'entreprise le 31 décembre 1982, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier

sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à obtenir la suppression de l'abattement pratiqué par ladite caisse sur les tarifs des curistes assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier

X... une nouvelle lettre lui notifiant son licenciement, prenant effet au 6 janvier 1981 ; que, dans ces circonstances, l'envoi de la première lettre de licenciement de M.

Pierre-Vincent X... pour obtenir l'autorisation de licencier deux salariés dont Mme Y..., fille de M.

du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise dont s'agit employait moins de onze salariés à la date où la demande d'autorisation de licenciement a été adressée au directeur départemental

Simultanément, l'autorité administrative compétente adresse copie de ses observations au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.

. : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

ou à certaines catégories de celui-ci, en revanche, les pensions ou avantages particuliers que les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié, ou à une catégorie restreinte d'anciens salariés

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente ou, à défaut de réponse de celle-ci,