A, salarié protégé au sein de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont faisait l'objet cette société, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

NOUR Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 août 2000, de la décision du préfet des Yvelines du 27 juillet 2000, lui retirant

(CNAMTS) a refusé d'abroger les dispositions du point 2 de la " lettre-réseau " n° LR-DRP-13/2014 du 10 juin 2014 ; 2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

susnommés ; que toutefois le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé par décision expresse du 6 mars 1984 l'autorisation de licencier ces trois salariés ; que la décision ainsi prise

des agissements fautifs du salarié qui étaient déjà connus de l'employeur à la date à laquelle il a prononcé une précédente sanction disciplinaire. 4.

des exploitants agricoles, les régimes des professions libérales et le régime des avocats ainsi que la circulaire du 25 juillet 2008 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, contenue dans la lettre

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 390974, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite

représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre

ETHYS, dont le siège est 11 bis rue du Colisée à Paris (75008), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2003, portée à sa connaissance par lettre

handicapés ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées s'appliqueront aux salariés dont la retraite sera liquidée au 1er janvier 2009 ; Vu les décisions dont la suspension

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le fonctionnaire civil ... qui vient à quitter le service,

procédant à la liquidation définitive de ses droits à pension, et d'autre part, la décision de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics relative à la liquidation

à la retraite d'un salarié protégé au titre des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une

Alain X, en réformant le jugement en date du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, annulé la décision du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite

le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à leur demande, qui doit être regardée comme tendant au retrait de cette lettre, et leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

et sociales de l'Ile-de-France sur sa demande du 26 avril 1990 tendant à la réformation des conditions dans lesquelles son ancien employeur, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés