Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

présentée par Mme Halima Zine X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Nîmes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs requêtes tendant d'une part à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de prononcer leur admission provisoire

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

transfert de l'intéressée à compter de l'acceptation de sa prise en charge par les autorités polonaises n'est pas expiré ; qu'au surplus, il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

d'entreprendre, qui a le caractère d'une liberté fondamentale ; que cette atteinte est manifestement illégale à plus d'un titre ; que la décision émane de la secrétaire de la commission nationale des

hospitalisée sans son consentement en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de cette hospitalisation, les restrictions à l'exercice de ses libertés

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Jouarre en date du 22 mars 1980 prononçant la séquestration provisoire de M.

justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il constate que la décision du 3 novembre 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une autorisation provisoire

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de mettre à la charge de l'Ordre des médecins une provision

demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision

Lorsque le condamné doit subir une ou plusieurs peines privatives de liberté entraînant une détention dont la durée totale, à compter du jour de l'incarcération, n'excéde pas cinq années, la libération

jour de retard, d'autre part, de produire le rapport de l'expertise psychiatrique en date du 22 mars 2006, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de lui accorder l'aide juridique provisoire

B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur l'appel de M. B...: 2.

le commandement de payer du 1er avril 2004, l'avis à tiers détenteur du 21 juillet 2004 et l'avis à tiers détenteur du 31 janvier 2005 constituent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire