Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales a autorisé leur licenciement pour motif économique, ainsi que les décisions

tendant à ce que le Conseil d'Etat - annule le jugement du 20 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision tacite de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement

28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRETAGNE

; - la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 février 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

Defrenois, avocat du Comité d'Entraide aux Français Rapatriés, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail "tout licenciement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une autorisation tacite de licenciement

le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur renvoi du conseil des prud'hommes de Mulhouse, a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "les litiges relatifs au licenciement

pour motif économique reposait sur une erreur manifeste d'appréciation et qu'au surplus, l'autorité administrative n'aurait pas contrôlé, du fait du caractère tacite de cette autorisation de licenciement

collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

Nancy a annulé la décision du ministre du travail en date du 30 juin 1980 refusant d'annuler la décision du 9 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a autorisé le licenciement

. ; que si la société n'a licencié M.

X... présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRELAGES VOARINO, au profit de cette société.

ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite de licenciement