alors applicable, issu de la loi du 31 décembre 1992 : A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du

, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption est licencié. (...) " ; 8.

Aux termes de l'article 9 du même décret : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail

état de santé ou, en cas d'impossibilité, de procéder à son licenciement pour inaptitude.

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2012 par lequel la cour, tout en jugeant légal le licenciement, a annulé l'arrêté du 8 juin 2006 en tant qu'il ne différait pas la date d'effet de cette

A la suite de plusieurs propositions de reclassement déclinées par l'intéressé, le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique par un arrêté du 26 mars 2009 contre lequel

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 février 1996

Cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la recevabilité des conclusions de l'appel incident de Mme A...

Par une décision n° 438056 du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé partiellement cet arrêt et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de cette cassation, à la même cour.

Dans ce cas, l'employeur justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet.

A, agent technique qualifié titulaire de la commune de Lapleau depuis 1979, a souffert, à partir du mois de janvier 2003, des séquelles d'un accident du travail dont il avait été victime en 1977 ; qu'après

; - sont en cause le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ; - l'arrêté critiqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés en raison

Dans ce cas, le contrat est modifié en conséquence ".

, à l'issue d'une certaine période, en cas de congé de maladie ; 9.

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 13 que l'arrêté contesté n'est, en tout état de cause, pas incompatible avec les mesures du plan d'action pour le milieu marin pour le

du travail et de maladies professionnelles, de droit aux congés, de droit à une indemnité de licenciement et de droit à l'indemnisation du chômage.

D'autres mesures techniques de protection peuvent être prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre II du livre IX du même code, selon le cas, par arrêté du ministre chargé des pêches