ce fait une faute disciplinaire, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'en jugeant que la procédure de licenciement de M.

licenciement.

non disciplinaire ; 12.

investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du projet de licenciement pour motif économique de M.

et a autorisé la société Transports Gélin à procéder à ce licenciement pour motif disciplinaire.

X..., chauffeur de poids lourds dont la négligence a été la cause principale de l'accident, une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier M.

de licenciement ".

non seulement ait été saisie mais ait statué sur ces manquements avant qu'une procédure de licenciement pour un tel motif disciplinaire ne puisse être engagée, la cour administrative d'appel n'a dénaturé

pour motif disciplinaire ; que, toutefois, si l'employeur fonde sa demande d'autorisation de licenciement, non sur un tel motif disciplinaire, mais sur la circonstance que le comportement du salarié est

X... ne saurait avoir pour effet d'autoriser la SARL Etablissements Michel Aubrun à procéder au licenciement sollicité ; que M.

et 8 août 2002 de l'inspecteur du travail de la 2ème section des Alpes-Maritimes et la décision du 7 février 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité autorisant le licenciement

juillet 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision en date du 10 janvier 2011 de l'inspecteur du travail de la 11ème section de la Gironde autorisant le licenciement

pour motif disciplinaire M.

; que l'inspecteur du travail a, en outre, retenu l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et les mandats exercés ; 5.

Le 15 décembre 2017, la société Chalon Opco a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

A pour motif disciplinaire, et refusé de délivrer l'autorisation de le licencier.

Toutefois aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision de licencier un agent public, même recruté à titre précaire, ne peut légalement intervenir, lorsqu'elle est motivée par des raisons

de l'instruction que, par un jugement du 5 juin 2008, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 20 avril 2005 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.

s'être présenté au jour qui lui avait été primitivement fixé ; qu'ainsi, la décision du directeur du travail qui a autorisé le licenciement de M.